a constaté la manoeuvre de la salariée pour obtenir la modification de son contrat de travail initial et qui a, cependant, retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement les éléments substantiels

SA CIRCONSCRIPTION, QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTION INTERVENUES IL AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON SECRE TARIAT A AMIENS, QUE LE TRANSFERT DE CELUI-CI CONSTITUAIT DONC UNE MODIFICATION SUBSTANTIELL

la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de

substantielle du contrat de travail devant conduire nécessairement à un licenciement ; qu'en l'espèce, les primes litigieuses avaient été attribuées aux salariés de la société Thomson qui avaient accepté

Elle soutient que le refus d'une modification du contrat de travail telle qu'elle résulte des faits de la cause ne peut constituer une faute présentant un caractère disciplinaire.

une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celuici de son travail ; qu'il appartient à l'employeur, devant le refus d'acceptation du salarié

de son contrat de travail ; qu'il affirmait notamment " que la mesure en question doit s'interpréter comme une modification substantielle de son contrat de travail et non comme une mesure disciplinaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

substantielle de votre contrat de travail.

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Il résulte de l'application de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification et que la modification du contrat

de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit

cette modification substantielle de son contrat originel ETAM ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur, à qui il appartenait, en présence

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

de travail qui ne peut modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le refus par M.

Attendu que le licenciement porte sur les deux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, par ailleurs, que la cour d'appel, qui n'indique pas en quoi le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter la modification de son contrat