sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical

magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement ; que licenciée pour faute grave par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus

que la prévenue dirigeait et les certificats médicaux produits étaient susceptibles d'établir le comportement humiliant de la prévenue à l'encontre des employés placés sous ses ordres, mais qui ont refusé

au sein de la direction commerciale régionale "Centre Est," à Villeurbanne, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus

de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

de devenir secrétaire de direction, catégorie 10, auprès du directeur du magasin Printemps Haussmann, si, au terme d'une période d'essai de 6 mois, elle se révélait apte à cet emploi ; qu'ayant accepté

[W] maintient qu'à l'instar de ce qui est arrivé à son supérieur hiérarchique lui aussi licencié à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, il est incohérant comme il

à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise en mains

de mutations en Bourgogne.

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'inscription des salariés dans le mouvement du personnel est réservée à ceux dont la mutation

. ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de cette dernière, a retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait pas recevable à contester son prétendu déclassement

sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus, il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013 ; que

selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 1er août 2012 par la société Uzétienne d'administration d'entreprise en qualité de chef de projet ; que par avenant du 1er juillet 2014, elle a accepté

DIRE ET JUGER que le 1er janvier 2012, l'employeur a notifié à la salariée une mutation disciplinaire abusive et irrégulière.

X... ait refusé de suivre une formation complémentaire ; que la cour d'appel a ignoré certaines pièces versées aux débats par M.

fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus

(Mme Z...) a reçu un appartement en héritage de Mme Y... ; que l'estimation de bien portée dans la déclaration de succession lui étant apparue insuffisante, l'administration fiscale a notifié à Mme Z..