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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Lauric, aux droits de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mai 2024), M. et Mme [C] sont propriétaires, au sein d'une résidence soumise au statut de la copropriété, du lot n° 86 composé, aux termes du r

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, 3 décembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [J] (la locataire), locatair

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), le 30 juin 2011, la société Sabrina pressing de la reine (la société Sabrina) a pris à bail commercial un local appartenan

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 2024), au sein de la [Adresse 13], soumise au statut de la copropriété, Mmes [B] et [V] [D], M. [E], M. [F], Mme [W], M. [Y], M. [R], M

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), à la suite d'un contrôle de facturation portant sur l'année 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'e

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