B... a, lors de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) du 15 novembre 2021, « manifesté un certain désintérêt à l’égard de ses victimes » en déclarant « refuser d’indemniser les parties civiles

Elle observe que les refus d'indemnisation portaient mention des voie et délai de recours, et que Mme [C] [B] continuait la personnalité de son défunt mari, ce qui ne lui ouvrait pas un nouveau délai pour

Le 7 décembre 2015, la CPAM du Val-de-Marne lui a notifié un refus d'indemnisation de ce congé au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits.

[J] d'une part un refus d'indemnisation de ses arrêts de travail en date des 30 novembre 2018 et 4 février 2019 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation, et

[E] [G] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La [9] a notifié le 16 juillet 2021 à Madame [N] [C] un refus d'indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 24 juin 2021 au 04 juillet

[C] a déposé plainte le 11 mai 2016, mais l'assureur a refusé toute indemnisation au motif qu'au jour de l'expertise, la serrure et le verrou ne présentaient aucune trace d'effraction.

B une indemnité compensatrice correspondant à 27 jours de congés annuels non pris. A la suite du rejet implicite de sa réclamation préalable reçue le 8 décembre 2020, M.

Claude X... a saisi le Fiva d'une demande d'indemnisation de ses préjudices du fait d'une exposition professionnelle et environnementale à l'inhalation de poussières d'amiante.

nature à engager sa responsabilité en refusant de lui verser les allocations chômage auxquelles elle prétend ; - la commune de Mérilheu est tenue de réparer l'ensemble des préjudices causés par le refus

Le 13 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre l'a informé du refus d'indemnisation de cet arrêt de travail au motif qu'il lui était parvenu postérieurement à la période de repos

Par lettre recommandée du 20 août 2004 le FIVA leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Monsieur X... mais a refusé d'indemniser les préjudices

fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus

Suite à un refus d'indemnisation pour le mois de juillet 2021, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de la régularité des conditions de placement en activité partielle de ses salariés au titre de

l'exposé de ses moyens et prétentions, que les sommes proposées par le FIVA dans son offre du 4 mars 2013 au titre des préjudices physique, moral et d'agrément qu'il a subis sont insuffisantes et que le refus

Par deux courriers des 31 décembre et 21 février 2005, la Société AVANSSUR a confirmé son refus d'indemnisation.

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C, représentée par la SCP Pavet Benoist Dupuy Renou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus

Par courrier reçu le 17 juillet 2023, Mme C... a adressé à la région Auvergne-Rhône-Alpes une demande d’indemnisation au titre de la protection fonctionnelle et des préjudices subis du fait du harcèlement

eaux, toujours honoré les factures de ses fournisseurs; ' elle a subi une perte de trésorerie d'environ 28 668, 59 euros sur les dix derniers jours du mois de juin 2022 ; ' le silence, puis le refus