La société AXA lui ayant opposé un refus de garantie pour déclaration tardive, l'assuré l'a assigné, par acte du 2 janvier 2007, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la garantie

; qu'il lui incombait de contester plus rapidement le refus de garantie qui lui était opposé ou de désigner son propre expert pour déterminer avec l'expert de l'assurance son déficit permanent ; que s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti

les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X..., il résulte des pièces versées aux débats que la société MMA lui a notifié le rapport préliminaire de l'expert et son refus

la garantie décennale qui se trouvaient exclus par la police ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985) a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie ; Attendu que le BSTI reproche à la cour d'appel

La SA AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause aux motifs : du caractère définitif et opposable du refus de garantie dommages-ouvrage notifié le 3 septembre 2019, notamment justifié par le fait

de garantie des assureurs alors que ce refus ne résulte pas des constatations réalisées mais du fait que le type de dommage ne relève pas de la garantie décennale.

l'escroquerie dont elle a été victime ainsi qu'une parfaite connaissance de la situation par la société Axa, des incohérences du rapport de son enquêteur et son impossibilité absolue de légitimer un refus

La société Avenir engage sa responsabilité en tant que mandataire de la société Hübener Versicherungs AG pour refus de garantie injustifié.

B) les conclusions des experts dommages-ouvrage et les refus de garantie opposé par la société AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD & SANTE) Les époux [A] n'ont commencé à mesurer la gravité du

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

Ayant déclaré à l'assureur l'incendie de son véhicule, survenu le 5 mars 2022, et s'étant vue opposer un refus de garantie, elle a, par acte introductif d'instance du 27 septembre 2022, assigné en indemnisation

février 1985 et qui l'avait empêché de partir en voyage, était hospitalisé depuis le 18 décembre 1985, après l'avoir été une première fois du 22 avril au 23 juin 1985 ; que la compagnie ayant maintenu son refus

ainsi qu'à payer diverses sommes d'argent aux demandeurs, sous la garantie des constructeurs de l'immeuble ; que, n'ayant pu récupérer, au titre de cette garantie, que la somme de 3 228 333 francs sur

DE GARANTIR LE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, DU LITIGE, A DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE EFICIA A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ;

sa garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale ; que les époux X... ont assigné la compagnie Axa art en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief

vol n'étant pas soumise par le contrat à des circonstances particulières et les formalités de déclaration du sinistre ayant été accomplies par Mme Y..., l'arrêt attaqué a subordonné le jeu de la garantie

Par lettre du 7 août 2018, la société Groupama Gan Vie a notifié un refus de garantie à Mme [D] au motif que son incapacité n'était pas la conséquence d'un accident, tel que contractuellement défini, mais