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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Article L251 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article L314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54
La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant
Article D8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction
Article R172-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
en compte selon les règles suivantes : 1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime ; 2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime.
Article 119 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à
Article 1
I. - Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale.
Article 5-3
-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations
Article 54-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07
Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.
Article 69
- Livre des procédures fiscales Art. L189 A
Article 79
- Livre des procédures fiscales Art. L62 A
Article 76
-Livre des procédures fiscales Art. L135 B
Article 51
- Livre des procédures fiscales Art. L57 A
Article 17
- Livre des procédures fiscales Art. R258-1
Article 101
Article 36
- Livre des procédures fiscales Art. L21 B
Article R711-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
régime général de sécurité sociale.
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; 5° bis Lorsque la livraison de biens ou
Article Annexe 2 (Polynésie)
en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles.
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