Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de

Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

    L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu’en décembre 2002, puis d’un an.

implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime

    L'application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu'en décembre 2002, puis d'un an.

de vieillesse dus par les régimes spéciaux à l'assuré ou à son conjoint survivant ; que, selon le second, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant

L'arrêté du 27 décembre 2021, dont la FNME-CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir, modifie l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité

L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu’en décembre 2002. L’avocat du requérant expose que le régime a été ultérieurement prorogé.

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

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X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 712-30 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation administrative de l'assurance maladie du régime

général de sécurité sociale (arrêté ministériel du 9 janvier 1975) de préférence aux règles spécifiques du régime spécial de sécurité sociale (décision ministérielle ENN n° 81-9 du 13 novembre 1981) ;