AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA DU REGLEMENT

1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES PAR UN REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’éducation ; le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

et aux assurances sociales ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

, NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 15, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application

l'article 62 de la loi du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un règlement

L'ETAT DE CES ENONCIATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR SOUSTRAIT DE LA VIANDE AU CONTROLE SANITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR A PREVU QUE DES REGLEMENTS

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires

QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, courant 1986, contrevenu aux dispositions des règlements

QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET EN VIGUEUR

Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande de M.

Denis X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande de M.