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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613724a1cd5801467741718d
28 juin 2005
28 juin 2005
recouvrement établis au nom de "Mme X...", sans mention de ses nom et prénom de naissance, étaient entachés de nullité et que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle
Source officiellesoc
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01281
17 juin 2009
17 juin 2009
touchant à l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'elles ont un caractère d'ordre public lorsque
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454df
6 mars 1991
6 mars 1991
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1989), que, propriétaires de parcelles enclavées, les consorts X... ont, au résultat d'une mesure d'expertise, demandé aux époux Y..., propriétaires d'un fonds
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451d7
3 mai 1990
3 mai 1990
prononcer la nullité du commandement de payer, alors que, d'une part, le commandement dans lequel le requérant utilise pour se désigner un nom qui n'est pas le sien serait nul pour inobservation d'une règle
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f55
5 avril 2001
5 avril 2001
compte de la société Cofica ; Attendu que la société Cofica fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1° que seules les exceptions de nullité fondées
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f10
20 octobre 1999
20 octobre 1999
sur une inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure et pouvait donc être proposée en tout état de cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'irrégularité
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674410
29 août 2008
29 août 2008
d'Etat, il n'avait pas contesté le droit, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de présenter, en cas de cassation, une demande de substitution de base légale dans le cadre du règlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6845a970047761985199
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par application des dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
par la délibération du 28 juin 2021 et par le règlement du fonds de concours ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays du coquelicot une somme de 7 000 euros sur le fondement
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f41
25 mai 1977
25 mai 1977
MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES REGLES
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e9b
21 novembre 1978
21 novembre 1978
L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE 506 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTES DE PORTEE GENERALE, NE DEROGENT TACITEMENT AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX HYPOTHEQUES DE L'ARTICLE 2157 QUI FAIT PARTIE DES REGLES
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b0f
5 décembre 2006
5 décembre 2006
du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007927904
14 février 1997
14 février 1997
y a lieu de procéder à l'examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif ; que, dans les cas où les règles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876948
4 décembre 1995
4 décembre 1995
générales et les servitudes d'utilisation des sols" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les règles et servitudes édictées de ce chef régissent des situations
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008089137
14 décembre 2001
14 décembre 2001
INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES
Résumé IA — à vérifier6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640710
18 décembre 2019
18 décembre 2019
régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484a5
4 février 2003
4 février 2003
Y..., dont le mandat a été révoqué le 11 novembre 1985 à la suite de détournements de fonds ; que M.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50579
7 octobre 1982
7 octobre 1982
CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN ESTIMANT FAUSSEMENT QUE CETTE DISPOSITION CONCERNAIT UNIQUEMENT LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT FONDER
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415c9
2 mai 1974
2 mai 1974
LE DESISTEMENT DE CET APPEL DEVAIT ETRE TENU POUR VALABLE "; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER RELEVE DE LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, SOUS RESERVE DE NE POUVOIR PORTER ATTEINTE AUX REGLES
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216123
9 mai 2005
9 mai 2005
de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols : I. - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles
Source officiellePage 17 sur 27286