CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

396 361 résultats pour « regles generales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004941

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 19819

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006580

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006796

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006882

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007311

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008007911

Admin. suprême

13 mai 1998

13 mai 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008531

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008880

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009505

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009661

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012782

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013288

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013325

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Michel X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013333

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Jean-Claude X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014804

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014810

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015550

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016149

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035525

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035533

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier