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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 498 résultats pour « rejet au motif tiré de la négligence et de la légèreté dans son comportement du débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article L441-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 134-2
Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Article 7
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
Article 11
L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance
Article 13-1
La saisine mentionnée au premier alinéa : a) Comporte les informations suivantes : i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ; ii) le nom du point de sortie ; iii) la date de sortie de l'Union européenne ; b)
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Elle comporte les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception.
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être
Article L6232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée
Article 5
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article L626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Article 34
Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.
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