AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20090903
19 mars 2009
19 mars 2009
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montouliers à sa demande de consultation, avec copie éventuelle, des différents relevés
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soc
613724aecd58014677417802
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Plessis ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 novembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle
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