financières, l'arrêt retient que des ristournes et remises ne peuvent s'appliquer que si les factures sont réglées dans les délais fixés et qu'en l'espèce le retard de la pharmacie dans les paiements

avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise

l'entreprise et des états d'avancement des travaux dressés contradictoirement entre le maître d'ouvrage et le cabinet Y... assistant l'administrateur provisoire, une anticipation relative aux travaux facturés

au solde du volume garanti de pages N&B pour la dernière année de reconduction du marché (facture litigieuse n° 5), la société ADP sollicitant à bon droit l'application à la facturation de la remise

au cours des débats, la SAS MAG’NANTES demande au tribunal de débouter Mme [F] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 3 080 euros au titre de la facture

[P] que la facture avait été établie en sa présence avec explications et que le prix avec remises commerciales avait été fixé d'un commun accord. Elle a sollicité le règlement de la facture.

par les praticiens (cf. conclusions d'appel p. 13 et 14) ; qu'il s'ensuit que les facturations litigieuses, loin de caractériser les manoeuvres frauduleuses visées par la prévention ne constituaient en

MURPROTEC du 31/01/18), - 1.200 € pour la création d'un caniveau (facture ATERM du 21/03/19), - 1.540 € pour la remise en état des murs intérieurs et peintures (facture ATERM du 07/07/20), - 390,50

La réponse de chacune de ces sociétés démontre que vous n'avez pas remis l'ensemble des chèques cadeaux figurant sur les documents de remise retrouvés dans les dossiers, qui ne correspondent donc pas à

document a été produit dans une procédure commerciale ayant abouti au jugement du 17 juin 1987, lequel l'a condamné au paiement d'une somme de 634 486 francs égale à l'addition des deux relevés de factures

À compter de novembre 2023, KBO a cessé de régler ses factures. KBO a résilié le contrat.

signifiée au Crédit Agricole de l'Ile de France le 26 décembre 1996 et pratiquée sur les comptes CRCA de Monsieur Y..., - dire et juger que les époux Y... ne sont pas tenus au paiement des frais de remise

la rubrique honoraires, la mention " zéro franc " tandis qu'au regard des observations mentionnées ci-dessus et des dispositions pénales du jugement entrepris, dont il n'a pas été relevé appel, la facture

[F] figurant sur ces dernières factures ne pouvait être remis en cause devant lui dès lors que par cette formule manuscrite et sa signature, M.

sur le site LE BON COIN pour une durée de 12 mois, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et moyennant un montant total de 13 098,24 € TTC, réglable selon 12 mensualités de 909.6 € HT après remise

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

une prestation gratuite, enfin, que le prix remisé et réellement facturé n’est mentionné que sur les factures. 6.

n'a été donnée dans la facture même sur la nature des diligences effectuées ; même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, la facture susdite ne peut donner lieu