et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité

Article D1444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la santé publique

ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence

Article 11

—

Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. Le numéro individuel de l'animal est noté manuellement sur la boucle de remplacement provisoire.

Article L691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article 34

—

Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques

Article 20

—

Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du tirage au sort.

Article 3

—

Chaque conseil est composé de personnels titulaires enseignants et hospitaliers au sens de l'article L. 952-21 du code de l'éducation.

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Article D1532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de la santé publique

1221-53-3, les mots : “ mentionnés à l'article L. 1222-12 ” sont supprimés ; 3° Au 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ une personne au moins appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1222-23 ” sont remplacés

Article 3 bis

—

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68

Code de l'environnement

L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.

Article R612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code monétaire et financier

Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre autre que le président ne prend pas part à la délibération, il est remplacé par son suppléant.

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues

Article L5125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ; 2° (Paragraphe supprimé) ; 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement

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