Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 993 résultats pour « renonciation par le défendeur au pourvoi au bénéfice de la décision attaquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 1924
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
Article R555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69
En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage
Article 608
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Article R331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article 55
Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.
Article R19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29
La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs
Article 5
La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur
Article R411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R2352-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2362-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2372-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent
Article R4322-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
Article 12-1
Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
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