Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 097 résultats pour « renonciation postérieure par cet enfant à la communauté de biens ayant existé entre ses parents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs des drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Article 3
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article
LEGIARTI000051489056
Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le
Article 113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer
Article L5721-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de
Article R1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 % du capital détenue par les mêmes
Article 21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,
Article 792-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. 2.
Article L2513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
La participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours
Article 20
II. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont
Article 371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Article 2
fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants
Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67
II. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la
Article R732-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
Toutefois, lorsque l'assurée assume déjà la charge d'au moins deux enfants, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, cette durée est portée à vingt-six semaines, dans une période commençant huit semaines avant la date
Article 59
Emplacement Les réservoirs peuvent être placés : Une distance minimale de 0,50 mètre doit exister entre les parois des réservoirs et la limite de propriété, en projection horizontale.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
Article R543-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49
. – Pour l'application de l'article L. 543-3, les directeurs de chaque organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour chacun des enfants se trouvant
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