à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux, celle-ci a fait l'objet, au titre de la régularisation annuelle des cotisations de 1980, d'un redressement en ce qui concerne le personnel

preuve d'insuffisance en ce qui concernait les informations et comptes-rendus d'activité et l'établissement d'un plan de restructuration de la société ; qu'en outre, il s'est opposé à une nouvelle répartition

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION D'EMPLOI LITIGIEUSE, "LA REPARTITION

nationale du personnel des jeux des casinos autorisés du 15 mai 1984 violaient les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 précité en ce qu'elles incluaient dans la répartition des pourboires

aux directeurs du GHT Rance Emeraude, la communication du compte administratif 652 correspondant aux " contributions aux GCS et GHT " et du compte 6411 correspondant aux rémunérations allouées au personnel

certes des états de répartition des pourboires produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant

de troisième part, que la société Alpa faisait valoir que la création du nouveau poste de responsable de magasin qui différait de celui de simple vendeuse occupé par Mme Y... imposait une nouvelle répartition

fondé à soutenir que le secrétaire général du syndicat n'était pas régulièrement habilité à présenter la requête ; Considérant, d'autre part, que la décision attaquée a pour effet de permettre la répartition

AGIR, EST IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 98 180 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "LA REPARTITION

1984, étendue, encore applicable après qu'elle ait été dénoncée jusqu'au 31 décembre 1996, prévoyant une répartition au profit des personnels énumérés à l'article 2 de 70 %, puis 75 % de la totalité des

mai 1984, étendue, encore applicable après qu'elle ait été dénoncée jusqu'au 31 décembre 1996, prévoyant une répartition au profit des personnels énumérés à l'article 2 de 70 %, puis 75 % de la totalité

Convention collective nationale du personnel des jeux des casinos autorisés du 15 mai 1984 violaient les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 précité en ce qu'elles incluaient dans la répartition

ainsi qu'il en ressort de divers justificatifs.

résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme algérien désigné par l'Arrangement administratif, qui en détermine la répartition

du personnel pour estimer que le projet devait donner lieu à consultation du CHSCT de l'établissement Nord et à la désignation d'un expert, sans rechercher si cette répartition affectait le nombre et

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E... détenait des ordres de mission pour les années 2019 à 2023.

X...à l'encontre de Mme Z... l'a condamnée solidairement avec ce dernier à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme Z... ; " aux motifs propres que, les faits commis par M.