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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d702
18 juillet 1995
et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il lui est fait défense de plaider ; "
61372569cd5801467741d7e7
61372569cd5801467741d7e9
61372569cd5801467741d7ea
6137258fcd5801467741ec88
24 septembre 2003
; que cependant, la Cour, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par Me A... et constaté la présence de l'avocat, a indiqué que ce dernier n'a pu représenter son client et n'a pas fait mention
civ2
ête en injonction de payer dirigéec/Mme X
61372354cd5801467740861d
1 juillet 1999
société de Lage Landen Inkasso BV, dont le siège est Vestdijk 51 NL 5611 CA, Eindhoven (Nederland), 2 / de la société Timmermans, dont le siège est Witboomstraat 59, 04264 Ven RV (Nederland), représentée
édure suiviec/Madeleine X
6079a8db9ba5988459c4f1e6
25 février 2003
en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public ni de son audition aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public est représenté
édure suiviec/David Z
61372611cd58014677422b9d
7 décembre 1999
régulièrement par voie de citation afin de respecter le principe du contradictoire ; que l'exception dont s'agit est donc irrecevable ; " alors que l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive
soc
61372276cd580146773fd4ef
22 février 1995
en se prévalant d'une ancienneté remontant au 2 janvier 1961 et le paiement de dommages-intérêts en invoquant la violation d'une garantie d'emploi qu'il prétend avoir été souscrite par le dernier repreneur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200156
4 mars 2021
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté
61372576cd5801467741dee6
16 octobre 1996
conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour non-représentation
61372580cd5801467741e4dd
15 juin 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour non-représentation d'enfants en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007764734
27 septembre 1989
DE LYON : "L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président général, à son défaut, par tout autre membre du comité de direction spécialement habilité à
6079b1cd9ba5988459c53bab
31 mai 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate que le préfet de la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance du 27 janvier 2005, n'est pas représenté
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
2 octobre 2020
2018 RG : 12/02956 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [U] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée
61372298cd580146773fee94
15 novembre 1995
de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, sans s'expliquer sur les garanties de représentation
Jurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
Le bâtonnier a fixé les frais et honoraires à 12 800 euros et dit que la cliente devait les régler au cabinet. Il a débouté le cabinet de sa demande au titre d'un honoraire de résultat et des frais et
5fca7a402c33bb68747a0332
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [O] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée
5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd
10/03177 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [S] [L] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300984
14 septembre 2017
Hubert X..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Flamants Roses, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée
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