X... : qu' il résulte de l'expertise réalisée par Mme Irène I..., professeur, que si M. Z...

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Invoquant le caractère frauduleux du congé résultant de ce que la parcelle reprise avait été donnée à bail à M. [W], M.

et, par là-même, constitutif du délit incriminé par l'article 323-1 du nouveau Code pénal dès lors qu'il a été réalisé à des fins autres que celles convenues avec le maître du système, de sorte que la

de données d'un système de traitement automatisé de données est réprimée, si même elle est réalisée dans un système auquel l'agent a légitimement accès ; qu'en énonçant que le texte exigeait que le système

, et dans la production d'une fausse attestation d'assurance, ceci pour faire croire à la possibilité de réaliser des travaux et d'obtenir ainsi la signature de contrats avec remise de fonds ; " alors

suffisantes d'avoir commis le délit d'abus de confiance et ordonne, en conséquence, son renvoi devant le tribunal correctionnel du Mans ; "aux motifs que, s'agissant de la première vente, la vente étant réalisée

eux et d'un intérêt réciproque au licenciement de la personne concernée ; qu'en l'espèce, les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement fixant les limites du litige n'ont pas été remises

[B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la Caisse fédérale, le tribunal d'instance a retenu que l'objet social

, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives, la prescription ne commence qu'à partir de la dernière remise

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

cession ayant été arrêtés par jugements successifs des 27 octobre (reprise de 70 salariés) et 10 novembre 2011 (reprise de 9 salariés) ; que M.

valable n'avait été remise à l'administrateur judiciaire et qu'un plan de redressement s'avérait impossible.

de celui-ci de se soustraire ou de tenter de se soustraire au paiement de l'impôt, en l'état de ses conclusions restées sans réponse, invoquant des difficultés matérielles d'organisation à l'origine de

les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet, malgré les dénégations du prévenu, qui déclare être de bonne foi et n'avoir eu aucune intention frauduleuse

proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

par la société Gimat pour le compte des Galeries Lafayette de Nice, a constaté à deux reprises l'existence d'anomalies afférentes à des achats effectués pour des montants de 140 et 120 francs, ces sommes

Les juges ajoutent que, s'agissant des données liées aux lignes téléphoniques du requérant, il apparaît que les réquisitions des enquêteurs pour obtenir les données critiquées ont été réalisées conformément