les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas

Article 221-VII/12

—

Application aux transporteurs de gaz 2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer

Article L716-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :

Article 5

—

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

Article 1561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.

Article 3

—

CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.

Article 131-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Article R5333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire.

Article 3

—

années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1° Les professeurs d'université, chargés d'un enseignement juridique ; 2° Les maîtres des requêtes

Article 2

—

. - lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ; Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention.

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

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