Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 037 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61
En cas de transmission d'un échantillon, le laboratoire qui a la responsabilité de la réalisation des examens du patient au sens de l'article L. 6211-19 s'assure que le laboratoire qui réalise la phase analytique respecte cette disposition dans ses procédures
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter
Article 6
Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils
Article L625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Article 1753 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,
Article 1er
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée
Article 10
-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.
Article 28
Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article 12
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article L822-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
-Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets
Article 5
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
-Palmarès et récompenses : -supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ; -renonciation ; -demande d'inscription sur le registre national ; -enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription
Article R5114-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 87
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un navire est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Article R4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
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