Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 163 résultats pour « responsabilité délictuelle engagée envers eux en cas d'inexécution contractuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
, le cas échéant, à conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois.
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
, le cas échéant, à conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois.
Article 3
R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle
Article 7
concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à trois mois au plus et d'une amende de 36.000 à 2 millions de francs ou d'une de ces deux peines seulement en cas
Article L151-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51
En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions
Article 2-1
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Article 2
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ; 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que
Article 123-4
Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant.
Article 22
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent contractuel transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal compétent.
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Article 2
Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 3
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R543-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits
Article 34
lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque le titulaire : 1° A commis une faute grave telle que : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Inexécution injustifiée des engagements
Article R914-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
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