La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Chaque maître ou éducateur aura la responsabilité d'un groupe de quinze mineurs environ. L'encadrement doit être assuré de manière à assurer les remplacements les jours de repos et en cas d'absence.

Article 183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Code général des collectivités territoriales

souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.

Article 2

—

Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe. Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

Article 1245-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Code de commerce

Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Article 4

—

A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins.

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.

Article 1

—

Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants : -les professeurs des universités et les personnels assimilés ; -les maîtres

Article 4

—

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.

Article L2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur

Article 322-36

—

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article 8

—

Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage, qu'il soumet à l'avis de la commission interrégionale

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article 66

—

Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.

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