Article L7332-5 · Code du travail — CodexAI
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L7332-5
Article L7332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Code du travail
En vigueur
Depuis le 2 août 2014
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Texte de l'article
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
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