même somme en sa qualité de gérant de la société Les Deux Roses, mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1997 ; que le liquidateur de ces sociétés, Mme Y..., a demandé l'ouverture d'une procédure collective

[P], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective nationale du bâtiment

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives

[G], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.41 de la convention collective nationale du bâtiment

[I], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.41 de la convention collective nationale du bâtiment

C... de son action en responsabilité à l'encontre de la société MCS & Associés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en responsabilité de M. C.... Attendu que M.

; qu'ainsi en décidant d'écarter l'application de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective au motif qu'il n'était "pas envisageable" qu'un éducateur soit moins payé qu'un veilleur de nuit

du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour retenir que M.

X..., au service depuis 1967 de la société Filmolux comme chef de service technique responsable de l'atelier de reliure, rémunéré sur la base du coefficient 370 de la convention collective nationale des

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Protifast fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en omettant frauduleusement de faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie Grande, société à responsabilité limitée, dont le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Barneaud Pneus, société à responsabilité

n'était pas publié au BODACC, qu'ainsi les notaires n'ont pas engagé leur responsabilité en cette circonstance ; que par contre à la date à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valat, société en nom collectif, dont le siège est à L'Oliveraie

pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société; qu'en omettant de caractériser et de distinguer les responsabilités

pourvoi n° S 16-22.021 formé par la société GE Factofrance , contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arrow ECS, 2°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité

équivalentes, annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

B..., que, contrairement aux dispositions de la convention collective, la société Maximo n'avait jamais remis à M.