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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1992:35

droit européen

10 mars 1992

10 mars 1992

#Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective.#Affaire T-13/89.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201656

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

d'exclure la responsabilité collective des intimés, et notamment de MM.

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff908

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

fournies par la société Fidal établissaient que son organisation interne se caractérisait par une large autonomie intellectuelle et juridique de chacun de ses conseils juridiques, doublée d'une responsabilité

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420eb

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

IDENTIFIEE QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201586

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

énonciations et constatations la cour d'appel a pu déduire que ces gestes distincts ne caractérisaient nullement des actes connexes et inséparables ayant causé un dommage et qu'en conséquence la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420e7

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

IDENTIFIE ; QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3f

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRAINE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE ET SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43ead

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

DES MINEURS ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., FONDEE SUR LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES INTERESSES DONT LES ENFANTS, PAR UNE ACTION COMMUNE, AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, NE PREND PAS SA SOURCE DANS LA

Source officielle
CC

civ3

613720accd580146773ed436

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

dispositions de l'article 3 du bail prévoyant que les locataires contribuent obligatoirement au paiement des dépenses d'entretien et de réparation des équipements communs et non sur le fondement d'une responsabilité

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f494

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

CONFERE, DE CE CHEF, AUCUNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR LE PERSONNEL ; QUE L'ARGUMENT TIRE D'UNE CERTAINE AUTORITE DE FAIT, AUX LIMITES INCERTAINES, NE SAURAIT PERMETTRE DE LEUR CONFERER UNE RESPONSABILITE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302138_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans ces conditions, le CNU qui s’est contenté d’apprécier la qualité de ses travaux de recherche ainsi que son implication dans les responsabilités collectives et dans l’activité pédagogique et qui a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300426

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

Y... au regard d'une responsabilité collective présumée que ceux-ci auraient encourue à l'occasion de leur participation aux assemblées générales des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d36

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir retenu que la garde de l'instrument du dommage appartenait au groupe des assiégés, énonce que, sur le fondement d'une responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c4399b

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

passagers identifiés ou à leurs représentants légaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande alors que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420ea

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS DONT LOUAULT AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a11

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

BAISSE DE PRODUCTION QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DE SORTE QUE LES REDUCTIONS UNIFORMES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR MECONNAISSAIENT TOUT A LA FOIS LES PRINCIPES DE LA PROHIBITION DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ1

éléments d'une procédure judiciaire suiviec/M. B

613720adcd580146773ed589

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance du 18 juin 1945 relative à la discipline des notaires ne prévoit pas de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200479

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

pour troubles anormaux de voisinage n'est pas une responsabilité collective ; que cette responsabilité suppose de déterminer la personne à laquelle sera imputée la charge de réparer le trouble causé ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6142

Admin. suprême

21 décembre 1999

21 décembre 1999

La cour d'appel, tout en considérant que l'élément matériel du délit était constitué, rejeta le recours du requérant en estimant qu'elle ne pouvait retenir une responsabilité collective du service du courrier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC003238495

Admin. suprême

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Selon le requérant, les Etats membres de la Communauté européenne, tous parties à la Convention, portent une responsabilité collective pour toute violation de la Convention imputable à des actes ou décisions

Source officielle