première branche : Attendu que, le 13 août 1985, Guy Z..., salarié de la société Alcatel, qui, monté sur une échelle, effectuait divers travaux, a été victime d'une chute mortelle ; Attendu que l'employeur

réparation des accidents du travail est un régime fondé sur la réparation forfaitaire du préjudice en contrepartie de règles probatoires favorables à la victime et de la limitation du partage de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

exactes de l'accident aient été déterminées ; qu'à défaut, en effet, il est impossible de savoir si le risque qui s'est réalisé était endogène, c'est-à-dire inhérent à l'activité du salarié, sous la responsabilité

ne contient que des informations qui se rapportent à ce dernier, et non à sa veuve et à ses enfants, ceux-ci, en leur qualité d'ayants droit directs, dans le cadre de l'engagement éventuel de la responsabilité

répercussions sur la qualité de son travail ainsi que sur le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'il était de nature à compromettre la qualité de son activité professionnelle et à engager la responsabilité

une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes", et la rédaction des bulletins de paie relevant de la responsabilité

personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité

Il indique que les fondements juridiques de la responsabilité de l’employeur et la détermination des préjudices subis feront l’objet d’un mémoire complémentaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marius X..., employé de la société Everite du 25 octobre 1954

qui n'avait reçu aucune formation à la sécurité ; qu'il en était de même pour les cinq autres employés utilisant ces engins ; que la publication et l'affichage étant prévus par le texte répressif, il

X..., employé de la société Everite du 24 août 1972 au 27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt

travail, attestations de témoins, constat médical de la lésion moins de deux heures après, attestent de la certitude de la présomption et de l'imputabilité; que la jurisprudence est constante sur la responsabilité

lors de l'accident survenu sur le lieu de travail de Mme [G] le 21/01/2014, - prononcer la responsabilité de l'employeur dans l'absence volontaire de déclaration d'accident du travail suite à l'accident

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la responsabilité

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

ALORS QUE l'engagement de la responsabilité de l'employeur suppose que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que ni la convocation d'un salarié à un entretien préalable à une éventuelle

Sur l'exécution du contrat de travail : Le salarié invoque, à la fois, la responsabilité de l'employeur dans le refus opposé par le fisc à sa demande de défiscalisation et une exécution déloyale du

n'a donné aucune réponse à celleci; dans ces conditions les motifs invoqués tant lors de la demande de résiliation judiciaire que lors de la prise d'acte ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité