à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée transports Fromilhague

AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'EXPEDITEUR QUI LUI A REGLE SANS RESERVE AVANT LE TRANSPORT LITIGIEUX TROIS FACTURES RELATIVES A DES TRANSPORTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Avocat-Maulaz, dont le siège

Oise), Poissy-Levignen, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ la société Laroche Peltier, société à responsabilité

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Billing, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Seine et Rhône, Océanides réunies, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité

Serge X..., demeurant à Sapois, Vagney (Vosges), 2°/ La société à responsabilité limitée Transports Munier, dont le siège est ... à Saint-Etienne-lès-Remiremont, Remiremont (Vosges), 3°/ La compagnie

Bernard X..., domicilié 155 bis, Rue nationale, 56300 Pontivy, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Gannat Bruthiry, défendeur

Léonardo Z..., demeurant La Croix des Bois à Craintilleux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que la société Vanderberghe a chargé la société Degrande-Burette d'un transport terrestre de marchandises de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Transports

Company, dite MSC, entreprise d'armement et de transports maritimes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et encore

maïs avait été chargé à une température supérieure à celle indiquée sur le connaissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité

avait émis des réserves sur le chargement ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'un fax émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie pour en déduire que ce serait le transporteur qui

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société MKSB EXPRESS [Adresse 1] Société à responsabilité

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [Adresse 4] Entreprise unipersonnelle à responsabilité

Attendu que l'article 17 précité prévoit une présomption de responsabilité du transporteur en cas d'accident et que celui-ci ne peut s'exonérer totalement ou partiellement de cette responsabilité que dans

la responsabilité du transporteur maritime repose sur un régime de présomption simple de responsabilité : le transporteur maritime est présumé responsable du dommage survenu à la marchandise au cours