Codes de loi français

Article 11

Pour chaque académie, le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 4

Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Article 11

Pour chaque académie, le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 19

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 10

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 7

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.

Article 28

Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.

Article 10

Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :

Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite

Article 6

L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Article 68-20-2

Dans le cas contraire, il entre définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 du présent arrêté. Si un casino souhaite se retirer du JPM, il informe le ministre de l'intérieur dans les huit jours qui précèdent son retrait.

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité

Article 45-1

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier