Codes de loi français

Article 5

-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement

Article R725-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

(*) Maîtrise des aptitudes PE-40 PA-60 (*) Maîtrise des aptitudes PA-40 et PE-60 (*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP, le SNMP ou la CMAS permettant la

Article L4138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

ans.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite

Article 42

Les membres désignés par arrêté sont nommés pour trois ans ; leurs fonctions peuvent être renouvelées. Les membres soumis à l'élection sont élus pour trois ans au suffrage direct ; ils sont rééligibles.

Article 61

Les décisions précédemment intervenues en vertu de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 et celles qui interviendront en application des articles 60 et 60-1 ci-dessus, pourront être modifiées à la demande de toute partie intéressée en cas de changement

Article 72

L'assuré et les membres de sa famille doivent subir, à certaines périodes de la vie, des examens de santé qui ont lieu : Entre 6 et 18 mois ; Entre 3 et 4 ans ; Entre 6 et 10 ans ; Entre 12 et 14 ans pour les garçons ; Entre 11 et 13 ans

Article 76

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont

Article 2

Le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur : - assurer la direction technique des activités de plongée

Article 226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement

Article 4

octobre 2009 à 53, 12 euros ; -des taux de référence en points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : PREMIER niveau DEUXIÈME niveau TROISIÈME niveau Ingénieur de l'industrie et des mines 60

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.

Article R15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article R15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

ou égale à 15 ans ; 3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ; 4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement

Article 7

ÂGE NOMBRE D'ANNÉES D'ARRÉRAGES Ayant droit (célibataire ou veuf) Ayant droit marié dont le conjoint est éligible à la réversion de ses droits au 1er janvier 2002 Ayants cause Moins de 50 ans 10 15 10 De 50 à 54 ans 9 13,5