L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 6

—

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation. - il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour

Article 422-106

—

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou la société de gestion de portefeuille qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM ou le FIA maître ou la société de gestion de portefeuille qui représente ce dernier

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros

Article 39

—

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Article L385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.

Article R385-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

Article 26

—

Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.

Article R820-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations

Article R313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de la sécurité sociale

Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements

Article 7

—

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE

Article 9

—

L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.

Article L741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes

Article 1

—

du fonds spécial d'invalidité ; 6° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraites ; 7° Toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les dons et les legs.

Article 12

—

proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ; 5° La répartition des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ; 6° Les dossiers types de demande de financement ;

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article 7

—

L'admission du fonctionnaire à la retraite pour invalidité est prononcée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque, au cours de la période de prolongation d'activité,

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