Article R385-12 · Code des assurances — CodexAI
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R385-12
Article R385-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
Articles cités dans le texte
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