Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Rank Xerox

[H] [E] daté du 29 avril 2026, reçu le même jour à 00h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[M] [N] daté du 21 mai 2026, reçu le même jour à 17h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schmitt-Ney fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 11 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande d'annulation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication d'un permis de construire annulé par les juridictions

sous le n° 1 716 738, pour désigner en classes 41 et 42 les éditions de revues, magazines de coiffures et imprimerie ; qu'après mise en liquidation judiciaire de cette société, ils ont poursuivi sous

les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu

en contrepartie quatre-vingt-quatre parts sociales ; que la SCI ANSM a fait édifier sur ce terrain une seconde maison, destinée à être occupée par M. et Mme B... ; que, suivant acte reçu le 21 novembre

code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

Il sera rappelé que la Cour n'est pas juge de la régularité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et n'a pas, en conséquence, le pouvoir d'annuler cette décision

au paiement de certaines sommes alors : « 1°/ que le refus par le salarié du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités

octobre 2001 en présence de Me Martin, avocat substituant Me Guyot régulièrement convoqué ; qu'à l'issue de cette audition, en présence de son conseil, Pierre X... ainsi que l'avocat qui l'assistait ont reçu

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 10 août 2018 l'avisant de l'annulation

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

en 1988 en raison du refus de la société Bermi de recevoir son préposé, l'a assignée en paiement d'une somme correspondant au coût de cette vérification ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu

La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes d'annulation des délibérations adoptées par le comité les 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021 décidant du recours à une mesure d'expertise prévue

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] daté du 23 avril 2026, reçu le même jour à 10h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU