violer l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne

de commerce de [Localité 5] sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Le Manhattan Coffee », dont le représentant légal est Mme [T] [F], a souscrit auprès de la société Ets Cozigou un contrat d'avance sur ristourne

Enfin, la société se plaint de ce que A... n’a pas déduit les montants de ristourne auxquels elle a droit au titre des quantités de marchandises débarquées.

sommes ainsi appréhendées pendant ladite année ; que si le requérant soutient que la société aurait été dans l'obligation de restituer à la "Compagnie des messageries maritimes" tout ou partie des ristournes

QUE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS, QUI RENDENT COMPTE DE CHACUNE DE LEURS OPERATIONS, EST CONSTITUEE PAR UNE RISTOURNE SUR LE PRIX DE VENTE QU'ILS ENCAISSENT LORS DE LA LIVRAISON DES MAGAZINES ET ARTICLES

de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation : les ristournes

X... et la société Clamardis, contestant la décision de la Socamaine, l'ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de ristournes notamment ; qu'il a été sursis à statuer sur

Lorsque le prix de vente excède un montant de 18.500.000 € (sur la base de 100 % des parts) la société N&W Tech est en droit de prétendre à une ristourne correspondant à 50 % du revenu supplémentaire »

La société SLAD Produits Frais estime que certaines ristournes différées « budgets » ou « coopérations » ne lui ont pas été restitués.

LEUR FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS NE FAISAIT MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION QUE SOUS FORME DE MARGES BENEFICIAIRES (RISTOURNES

La réponse que l’ouvrage bénéficiera d’une ristourne importante est «   erronée   ».

pas à la même clientèle et qu'ils ne peuvent, en conséquence, être considérés comme étant dans une même zone d'activités ; " alors que, d'une part, pour administrer la preuve de la réalité des ristournes

mars 1988 pour un montant de 1 300 000 francs finalement débloqué à concurrence de 800 000 francs ; qu'il était prévu que le versement de la contribution de 2 % au fonds de garantie mutuelle serait ristourné

décembre 1987 montrait que, hors les majorations pour promotion et une prime exceptionnelle prévue, l'accord n'avait pas été appliqué pendant cette période et que, notamment, pendant cette période, la ristourne

par la société Parouest en ces termes : "la société Morangis distribution a diligenté à l'encontre du Z... une procédure tendant au recouvrement de sommes dont elle était créancière au titre des ristournes

retenu que l'acheteur avait accepté le séjour de substitution en Egypte que lui avait proposé le vendeur, aux mêmes dates de départ et dans un club offrant des prestations supérieures, moyennant une ristourne

retenu que l'acheteur avait accepté le séjour de substitution en Egypte que lui avait proposé le vendeur, aux mêmes dates de départ et dans un club offrant des prestations supérieures, moyennant une ristourne

fournisseurs, établissait les fiches de paye des salariés dont elle établissait les grilles de salaires, effectuait les déclarations fiscales et sociales des époux Z... et qu'elle les rémunérait au moyen de ristournes