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109 747 résultats pour « rupture de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

de sécurisation professionnelle le 23 avril 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 25 avril 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01993

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] , contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00759

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Patrice A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00027

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de chauffeur routier, a démissionné le 9 mars 2008 à effet au 1er avril 2008 ; qu'après saisine par le salarié de la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02060

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adca

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

réclamait à titre de rappel d'heures supplémentaires, de prime de productivité et de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces sommes et la requalification de la rupture

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5dc

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenu de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01353

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En arrêt de travail à compter du 25 octobre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 septembre 2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roche, exerçant sous l'enseigne Nykita, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00512

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le 12 novembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01729

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01170

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et de la rupture du contrat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société Apside technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00643

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 9 juin 2016. 4.

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soc

61372206cd580146773f998c

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

stipulation d'une clause de non-concurrence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture

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CA

6e chambre

5fd872dd43b615220bc3a2ee

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il conteste avoir élevé le ton envers sa supérieure hiérarchique ou avoir fait preuve d'une attitude agressive.

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