celle du 21 juin 1988 ; Attendu que la société Sullivan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère abusif et constitue une faute, la rupture

NE PUISSE SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

quelles sont ses intentions avant de le considérer comme démissionaire ; qu'en exigeant un écrit et une sommation pour prendre acte de la démission, le conseil de prud'hommes a violé le principe de rupture

amiable par « accord écrit signé des deux parties », quand bien même l'initiative en revenait au liquidateur, qu'aucune disposition n'obligeait alors le liquidateur à recourir à une rupture unilatérale

de la convention collective des banques ainsi que par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 s'appliquent expressément aux " licenciements collectifs " ; que constitue un licenciement toute rupture

décidé par lettre du 25 janvier 1978 pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail plaçant la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture

appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements invoqués à l'encontre de l'une des parties au contrat et contestées par celle-ci sont fondées et "suffisamment graves" pour justifier la rupture

valablement négociés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, en vue de parvenir à la résiliation, d'un commun accord, de certains contrats de travail, que le licenciement qui s'analyse en une rupture

retraite fixé par cet accord et considéré comme normal, doit être considérée comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse; qu'en qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture

location-gérance et de l'appropriation de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme Y... une indemnité pour rupture

cette période, la salariée se présenta devant l'établissement fermé pour travaux de rénovation mais s'abstint de se présenter à son nouvel employeur lequel, par lettre du 23 mars 1981, prit acte de la rupture

venant à échéance le 31 décembre 2005, dès lors qu'il est intervenu postérieurement à la date de préavis du 27 novembre 2005 contractuellement fixée par la clause de tacite reconduction s'analyse en une rupture

la représenter pour la vente des boîtiers et bracelets de montre "formant un ensemble", reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Chambéry, 5 septembre 1995), d'avoir déclaré abusive la résiliation unilatérale

; que la société Le Pain naturel a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la rupture est intervenue le 29 mai 2007

le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture

ses intentions suffisamment à l'avance pour permettre à son cocontractant de prendre parti, l'arrêt retient qu'un préavis était sous-entendu à la convention car inhérent au mécanisme de la rupture unilatérale

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son ex-employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

d'essai la période qui s'était écoulée depuis le 9 août 1989, et qui devait courir jusqu'au 9 novembre 1989, avait un objet illicite, comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture

AUX DISPOSITIONS PRISES POUR ADAPTER LE QUOTIDIEN AUX NECESSITES PRESENTES, ET FIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'UN MAINTIEN DU REFUS DE SA PART, REFUS EFFECTIVEMENT CONFIRME, SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE

son emploi ; Estimant que sa démission avait été provoquée par son employeur Monsieur X... a saisi le 12 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER pour voir requalifier sa démission en rupture