du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d'adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la publication du commandement

immobilière; que saisi d'un dire de Mme X... veuve Y...; le tribunal de grande instance a déclaré nuls le prêt et la procédure de saisie immobilière ; que la société UEB Monaco a interjeté appel de cette

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas Personal Finance par un commandement valant saisie immobilière du

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 4 avril 2001), rendu en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jano, dont le siège est ..., en

commercial Mas Devron, boulevard Pedro de Luna, à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section saisie immobilière),

. ; que par jugement du 25 octobre 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière de saisies immobilières a rejeté les demandes des époux X... et ordonné la vente aux enchères de l'immeuble ;

constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par les débiteurs tendant à la condamnation de la banque créancière au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 1er juin 2006), que sur des poursuites de saisie

Yvon Y..., 2°/ Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières

de France Ouest par l'effet d'une fusion-absorption, a signifié, le 7 février 2018, à M. et Mme [M], un commandement valant saisie immobilière.

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie

consentie à la société Bar dancing Saint-Marcel Le Vignal (la société) et a affecté en garantie à la banque un immeuble ; qu'en raison de la défaillance de la société, la banque a fait procéder à la saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

[P] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

. ; qu'ayant fait l'objet le 10 août 1993, d'un commandement aux fins de saisie immobilière, publié le 26 août 1993, M.

X... de leur demande de nullité de l'assignation et de celle, subséquente, de caducité et de mainlevée et de radiation du commandement de saisie immobilière, ainsi que de leurs demandes de nullité des

Y..., avocat, en qualité de postulant dans le cadre de procédures de vente sur saisie immobilière ; que les procédures ayant été abandonnées par suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés

immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette procédure de saisie immobilière, ayant