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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 412 résultats pour « saisie immobilière convertie en vente volontaire »
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Article 3
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative
Article 881 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié
Article 1584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d'objets donnés en gage prévues
Article L723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Article 2-1
Toute personne intéressée dispose d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance.
Article R214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le
Article 49
contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.
Article 2.6.3
La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Article R723-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation
Article L214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
Article 1663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité
Article 1
Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34
I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.
Article R352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la Résistance. Le modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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