une restitution partielle des sommes saisies, mais remettaient avant tout en cause la validité même de la mesure initiale portant saisie, objet de l'appel, en ce qu'elle portait pour partie sur des sommes

représente que l'opinion, si intéressante soit-elle, de son rédacteur, il n'est pas inutile de rappeler que, selon une jurisprudence constante et bien établie, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie

entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et du principe de proportionnalité des saisies effectuées à l'objet de l'autorisation découlant de l'article 8 de la Convention

à tous les actes, conformes à la loi, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, fussent-ils étrangers aux dispositions précitées ; qu'en estimant qu'il n'avait pas le pouvoir d'ordonner la saisie

Cette saisie a été dénoncée le 17 décembre 2025 à la SAS OUEST PRODUCTION .

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

ainsi que d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local clos, assimilé

[W] [Y] que ses comptes bancaires avaient fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur par l'administration fiscale, pour recouvrement d'une somme de 213,36 euros.

l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet

antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche et la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statue, sans préciser qu'ils

qui comprenaient plusieurs facturettes de cartes bancaires qui n'étaient pas tamponnées, lesquelles ont été annexées au procès-verbal de restitution, ce dont il résultait que des pièces avaient été saisies

l'objet saisi ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle n'ait pas ordonné la confiscation des deux immeubles saisis dans son arrêt du 24 avril 2017, ce dont il résultait que ces saisies devaient faire l'objet

X..., au besoin sous contrôle judiciaire ; que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la chambre de l'instruction ne saurait examiner la régularité de l'interpellation de M.

[E] était privé de leur usage dans un but de conservation des preuves ; que, pourtant, cette saisie n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé par les agents des douanes ; qu'en refusant d'annuler la

termes de l'assignation devant le juge de l'exécution Mme X... agissait en distraction de saisie, devenue sans objet du fait de la vente du mobilier en cours de procédure; qu'ayant constaté la vente du

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) d'avoir rejeté sa contestation formée à l'encontre de la procédure de saisie dont il est l'objet, d'avoir autorisé une saisie complémentaire et

Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet

d'un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie d'un document ou objet, le président de la chambre de l'instruction

applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de Montpellier pour des affaires dont cette juridiction n'est plus saisie