1992), que la société Factotum, agissant en exécution d'un jugement condamnant la société Devillette Chissadon Ile-de-France à lui payer une certaine somme, a fait procéder, le 10 janvier 1990, à une saisie-exécution

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie

alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

la disposition des parties mettant en lumière sans risque de confusion scellé par scellé les conditions de découverte et de saisie des objets litigieux permettant ainsi à la juridiction d'exercer son

EN CAUSE ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE LE 22 MAI 1982 SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME MARINA Z... ; " ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT QUE MAINTENIR LA SAISIE

attribution objet de la dénonciation du 12 août 2014, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution objet du PV de saisie attribution pour banque du 8 août 2014 et de la dénonciation du 12 août 2014

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

La saisie de ce ticket et l'exploitation des informations qu'il contenait ont permis d'identifier les auteurs du trafic. 7. Pour rejeter l'exception de nullité présentée par M.

DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISAIT LA SAISIE DES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES POUR PAIEMENT DES SOMMES DUES A LEUR FABRICANT OU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DROUOT, UNE

, la cour d'appel aurait violé l'article 2213 du Code civil ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie

contrairement à la mention du procès-verbal d'interpellation, la photocopie du procès-verbal dressé pour vente illicite de marchandises n'était pas annexée la procédure ; qu'il n'était pas invoqué de saisie

délai de la prescription biennale jusque-là interrompu ayant alors recommencé à courir, la créance à recouvrer n'était donc pas éteinte le 11 juin 2019, date à laquelle le commandement aux fins de saisie

trésorier principal de Caen ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis

Si, pour contester la saisie conservatoire, objet du litige, la société SPE soutient qu’elle exerce son activité uniquement en qualité de sous-traitante et que, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée

lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie

lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie

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, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN PRONONCERA LA CONFISCATION ET QUE SI CES OBJETS N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR, SUIVANT LA FIXATION QUI SERA

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie