de prévoyance et de retraite dont bénéficiaient les salariés de la Société Total Raffinage Marketing aux motifs qu'il leur incombait de préciser les régimes complémentaires en vigueur, quand il appartenait

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU

d'accompagnement à l'intégration du régime spécial au régime général, d'un règlement du régime de prévoyance et enfin d'un régime de retraite supplémentaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de

PREVOYANCE et dans les modalités de fonctionnement de ce régime complémentaire.

n'avait fait l'objet d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française, à compter du 1er janvier 1968, afin qu'ils puissent disposer d'une pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans ; que l'article

[R] l'invoque à raison, l'article 5.2 de la convention collective oblige l'employeur à affilier son salarié cadre à un régime de prévoyance, et l'article 5.3 relatif aux prestations maladie stipule qu'à

entraînant affiliation au régime des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation au régime général de sécurité sociale, l'activité salariée est réputée avoir été son activité

l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne commence à courir qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite

défaut d'affiliation dès lors qu'il n'a pas informé celle-ci d'une poursuite d'activité sous le régime de 1'EURL.

En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation »,

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Nanterre, 22 mars 2001) relève que le contrat de travail prévoyait

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

sur son salaire de référence -en Italie : de l'affiliation au régime de base de la Sécurité sociale italienne (retraite et prévoyance) et au régime de chômage italien Il était également prévu la prise

affiliée au titre de la retraite de base et au régime de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC s'agissant d'un cadre ; que la cour d'appel a retenu que M.

des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, le régime de prévoyance prévu par cette convention s'appliquait obligatoirement aux salariés relevant du régime de retraite complémentaire

de base de la sécurité sociale mais bien de fournir à des salariés qui ne bénéficient d'aucune protection sociale des garanties qu'offre ce régime de base dans l'attente de leur affiliation à celui-ci