fait qu'elle a été rappelée dans le second avertissement alors même que ce rappel était contraire aux prescriptions de l'article L. 1332-5 du code du travail qui interdit d'invoquer, à l'appui d'une nouvelle

A une interdiction temporaire d'exercice, pour une durée de quatre ans courant à compter de la date d'expiration de la précédente sanction, ainsi qu'une nouvelle pénalité financière de 25 000 euros.

exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé, à titre de sanction

tardive, six mois après son pontage aorto-bifémoral, préférant procéder le même jour à l'amputation de cuisse prétendument non urgente d'un autre patient ; - la décision attaquée qui constitue une nouvelle

; 3°/ qu'en se déterminant ainsi, pour valider l'exclusion de la société Clamardis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation d'adhésion pendant une période de 25 ans, sous la sanction

Dans ces conditions, il ne saurait prononcer la réformation de ladite décision en prononçant, en lieu et place de l’autorité disciplinaire, une nouvelle sanction qu’il jugerait proportionnée.

épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur qui ne peut prononcer une nouvelle sanction ni pour les faits visés par cette sanction, ni pour des faits antérieurs à la date de notification de celle-ci

sanction que s'il justifie que des éléments nouveaux ont été portés à sa connaissance après la notification de la sanction initiale ; que la reconnaissance par le salarié de faits dont l'employeur avait

Mme B a fait l'objet d'une nouvelle sanction ayant le même objet le 6 février 2023, à défaut d'exécution de l'exclusion temporaire en raison de son placement en congé de maladie.

abandonnée, le licenciement ne peut sanctionner que des faits distincts de ceux initialement envisagés ; qu'ainsi, la sanction peut parfaitement porter à la fois sur des faits ayant fait l'objet d'un

Par ailleurs, si l'employeur a adressé au salarié une convocation le 15 avril suivant à un nouvel entretien disciplinaire, cette procédure n'a pas été menée à son terme, de sorte qu'aucune nouvelle sanction

requête, était prête ; - aucun moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la sanction.

d'une nouvelle sanction ". 5.

dès lors que l'annulation par le jugement du 5 octobre 2017 de l'avis du conseil de discipline et de recours du 13 avril 2016 laissait à l'administration une large marge d'appréciation quant à la nouvelle

juges, pour dénier à cette retenue sur salaire le caractère de sanction disciplinaire faisant obstacle au prononcé d'une nouvelle sanction, que «la règle publiciste dite du service fait dont la Cour de

12 janvier 2005 pour comportement agressif et irrévérencieux avec insultes et menaces, suivi d'un second le 2 septembre 2005, pour refus de travail, puis d'une convocation à entretien préalable à sanction

B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette nouvelle sanction.

Eu égard à la nature de ces faits, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prenant une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois jours, laquelle

B... et du fait que La Poste devait être regardée comme ayant pris en considération, pour prononcer la sanction contestée, l'existence de cette précédente sanction, que la cour a tenu compte de la circonstance

temps de travail dans tous ses sites de distribution sur l'ensemble du territoire national, en modifiant en particulier les accords d'entreprise applicables en la matière, pour ne pas s'exposer à de nouvelles