Les époux affirment également qu'ils ont bien saisi le tribunal compétent dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, à savoir le Tribunal judiciaire de Val de Briey, qu'ils considèrent

Le liquidateur judiciaire estime que les dispositions relatives aux biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après la liquidation judiciaire (notamment les articles L 642-22 et L643-11-

telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 mars 2025, la SELAS [1] représentée par Maître [C] [Q], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet

Gabriel, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

question préjudicielle, que l'arrêté préfectoral était applicable aux sociétés et que ces dernières devaient s'y conformer sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'invocation devant le juge judiciaire

de corps entraîne toujours séparation de biens.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme K..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte du 7 novembre 2005, d'adopter celui de la séparation de biens.

non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités administratives et judiciaires

ne peut, sans apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement et ainsi violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé de la procédure de licenciement déclenchée

de biens.

[P] [N] se sont mariés le 30 juin 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de Jakarta (Indonésite) sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu le 26 juin 2012 par Sandar CHANEMOUGAM

Andréas, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

l'état de concurrence déloyale qui en résultait, leur fermeture sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que les législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial sont indépendantes, si bien

de biens.

N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL DEMANDERESSE Madame [U] [K] née le

ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire,

, son droit de préemption sur les biens ainsi mis en vente et les a rétrocédés à trois agriculteurs : M.

X... et qu'il existait donc une incohérence entre les mentions « séparation de biens » et « à la communauté », des époux séparés de biens ne pouvant avoir un bien appartenant à la communauté, le bien ne