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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137267fcd580146774260b2

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner des produits et services

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

désignés et tel n'est pas le cas en l'espèce entre les services opposés, les services de transfert de données et de communication audiovisuelle, d'une part, et l'activité portant sur les services de messagerie

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f918cdc6046d47af0df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que les sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171023

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Nantes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171043

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de La Réunion à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fab

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

nouveaux, ajoutant que les "bonnes pratiques" proposées [retiraient] tout intérêt à la commercialisation de médicaments sur internet, tant pour le patient-consommateur que pour les pharmaciens et [apparaissaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e70

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La société Doctipharma a mis en place le site internet http.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445717

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

les effets du CICE ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de substituer l'indice ICHTrev-TS calculé " hors effet CICE " à l'indice qualifié sur le site internet de l'INSEE " d'indice ICHTrev-TS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Cependant, si le Concédant ne veut pas intenter d'action, le Licencié agira à ses frais et aura droit aux dommages-intérêts ainsi qu'aux produits de la confiscation" ; Considérant qu'en l'occurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

le service Télétel à compter du 17 novembre 2012 ; que les relations commerciales entre les sociétés Ulysse Service et Gibmedia ne pouvaient se poursuivre au-delà du 17 novembre 2012 qu'en cas de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00515

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing (la société HSM), ayant son siège social à Hattingen (Allemagne), lui reprochant de commercialiser une copie servile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

en amont de tout recours aux sites internet qu'elle développe ; les services qu'elle propose ne correspondent qu'à une matérialisation technique de la volonté préalable de l'utilisateur ; - la détermination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

imbattables"; -du constat APP du 18 février 2005 que lorsque l'internaute saisissait la dénomination "HEDEN" dans le moteur de recherche GOOGLE, un lien commercial pointant sur le site internet "www.informatique.kelkoo.fr

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Centrale internet

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

d'investissement sont tenus, lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, et de servir au mieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01036

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ont été engagés par la Mutuelle Aesio santé Sud Rhône-Alpes (anciennement Mutuelle Eovi services et soins) désormais dénommée Mutuelle française Sud Rhône-Alpes à la suite de son absorption par l'Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00981

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2017), que Mme M..., épouse N..., a été engagée par la société Atlantis le 4 avril 2003 en qualité d' agent de service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343f588dc29ccde27f0a3

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) l'activité d'un site internet comparateur de prix qui consiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100454

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

au taux légal à titre de dommages-intérêts pour atteinte à ses droits d'auteur la cour d'appel a énoncé qu' il n'était pas discuté par la société Hestia finance que le site internet que la société Alibi

Source officielle