AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137267fcd580146774260b2
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner des produits et services
Source officiellePage 17 sur 3096
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472
24 mai 2016
24 mai 2016
désignés et tel n'est pas le cas en l'espèce entre les services opposés, les services de transfert de données et de communication audiovisuelle, d'une part, et l'activité portant sur les services de messagerie
Source officielle