En conséquence, la cour rejette la demande d'expertise qu'elle juge inutile. Sur l'état d'enclave et la recevabilité de la demande de servitude 17.

Z... et la commune de Beausoleil pour faire constater l'état d'enclave de sa propriété et fixer, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette de la servitude de passage sur les fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Caractérisant ainsi la possession par Mmes [P] et leurs auteurs, sur une période de plus de trente ans, de l'assiette d'une servitude de passage grevant la parcelle des consorts [F], la cour d'appel a,

Z... et la commune de Sauve en fixation de l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement de sa parcelle ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Code civil ; 2 / que la création et l'existence d'une servitude suppose l'existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents ; que l'arrêt attaqué déclare que la servitude d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le passage pour véhicules situé sous le bâtiment, ainsi que les cours avant et arrière ont été définies comme parties communes.

[E] ne produisait aucun document confirmant une servitude de vue grevant l'immeuble de la SCI Fireday, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La cour, complétant le jugement, dit que cette servitude s'exerce, non pas seulement sur la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à la SCI des Tuileries, mais également sur la parcelle A [Cadastre 3] sur

de leur demande relative à l'extinction de la servitude de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, - Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Bourdeaux, les conclusions de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005),

L'affaire a été débattue le 30 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : S.

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.