Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 837 résultats pour « siège déclaré à l'étranger fictivement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège
Article L762-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et
Article 2
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement.
Article 8
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies
Article 21-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 98
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté
Article 62
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux exportations directes ou par commissionnaire vers l'étranger.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article 140.11
Navires identiques à un navire tête de série et navires existants acquis à l'étranger.
Article R766-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
Article 3
En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous
Article 7
à la mention, au pied de l'acte ou de la déclaration et, le cas échéant, dans l'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts : Du caractère occasionnel ou habituel des activités de construction vente du cédant ; Dans le cas où celui-ci déclare
Article R123-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
Article R561-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas
Article L214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05
professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé
Article 3
IV. - Le centre de crise et de soutien est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger
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