Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

Par conclusions signifiées le 26 mars 2008, le COMET conclut au débouté de cette demande.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que, dans une agglomération, à un carrefour équipé de signaux lumineux, une collision

du 13 mars 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a rejeté ses candidatures, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

Estimant subir les nuisances sonores générées par le trafic routier qu'ils subissent du fait du voisinage de cette voie publique, M. et Mme B demandent la condamnation du département des Côtes-d'Armor

mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation

A et Mme D ont informé le maire de Rexpoëde des nuisances, notamment sonores, qu'ils subissent en raison de la fréquentation du city-stade.

Selon lui, l’usine produit des nuisances sonores dangereuses pour la santé qui l’empêchent de jouir paisiblement de sa maison.

Cette mesure de police, fondée sur la nécessité d'assurer la sécurité des usagers lors de la traversée de la commune, de réduire les nuisances sonores, et de réguler le trafic, a pour objet de définir

G... le 23 juin 2011 à T..., un homme répondant à son signalement ; qu'il a été interpellé le 28 juin suivant avec MM. G... et U... R... à T..., sachant que M.

pas suffisamment dimensionné le parc de stationnement attenant à l’ouvrage et pour n’avoir pas fait le choix d’établir dans un lieu plus éloigné des habitations cette salle génératrice de nuisances sonores

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé

limite des deux terrains ; que, soutenant que les fondations de cette construction empiétaient sur leur fonds et que cette liaison sous-terraine entre les deux bâtiments était à l'origine de nuisances sonores

code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risques avérés de nuisances sonores

Il résulte de l'instruction que les requérants, tiers par rapport aux ouvrages publics en litige, se plaignent de nuisances sonores et de vibrations dans leur logement.

communale n°3 ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse de faire appliquer l'arrêté du 1er août 2003 en faisant procéder de nouveau à son affichage et en remettant en place la signalisation

et, en agglomération, cas de danger immédiat, les signaux ne devant pas être prolongés plus que nécessaires et le fait d'y contrevenir est sanctionné d'une amende de la cinquième classe.

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de La Neuville-en-Hez de mettre en place des mesures matérielles et de signalisation