remis à mairie ne pouvait valoir signification à ce dernier et qu'il n'a pu, par conséquent, faire courir le délai d'opposition ; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel, soulevant d'office l'irrecevabilité

A... a, le 19 mars 1993, interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement

X... a formé opposition à une contrainte émise le 19 juin 1997 par la Mutualité sociale agricole et signifiée à domicile le 11 juillet 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse

motif, selon le moyen, que la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence

mairie le 4 novembre 1992 ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et que Mlle X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt

Ce jugement a été signifié au débiteur le 11 juillet 2017. 3.

X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

été fait droit aux demandes de M. et Mme K..., a été signifiée à M.

X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord

doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France

régulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

SERBA entreprise en a interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SARL SERBA entreprise a excipé de la nullité de la signification en l'absence du terme

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de non-représentation d'enfant et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

X..., celui-ci a demandé, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, l'annulation de la procédure en raison de l'irrégularité de la signification à domicile de la sommation prévue aux articles

personne n'était présent au domicile pour recevoir l'acte, et qu'il a vérifié que ledit destinataire était bien domicilié à l'adresse indiquée, ce qui lui a été confirmé par le voisinage ; Qu'en statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, alors : « 1°/ que pour qu'un arrêt puisse être qualifié de contradictoire à signifier

du 13 novembre 2007 s'appliquait à la signification du commandement valant saisie immobilière, mais en relevant que la CRCAM ne démontrait pas avoir tenté de publier ou de signifier, par d'autres modes