Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8379ba5988459c4c13a
5 septembre 1989
5 septembre 1989
ainsi, et alors que la date limite de consommation apposée, sur le même emballage, était sans incidence sur les éléments constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux simples
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300579
13 juin 2007
13 juin 2007
situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à de simples
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d16
10 mai 1983
10 mai 1983
GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430ca
7 novembre 1984
7 novembre 1984
A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT ; QUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44321
5 décembre 1979
5 décembre 1979
DES CONTRATS D'INTEGRATION PUISQU'ILS N'AURAIENT PAS COMPORTE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES, EST SURABONDANT; QU'EN TROISIEME LIEU LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44533
2 juin 1981
2 juin 1981
TROUVENT SURABONDANTS; ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ECARTE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1977 SOUTENUE PAR M D., N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a7f
28 avril 1975
28 avril 1975
ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR L'ALLEGATION RELATIVE A L'IMPLANTATION DE L'USINE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, QUI CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN SIMPLE
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44705
19 mai 1981
19 mai 1981
ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ET MECONNU L'ARTICLE 2262 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44945
27 avril 1982
27 avril 1982
PROPRE POUVOIR D'APPRECIATION DU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL LITIGIEUX ET VIOLE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc2
10 novembre 1992
10 novembre 1992
d'ordre public édictée par l'article 1975 du Code civil, la cour d'appel, qui a suffisamment exposé et analysé les moyens de l'acquéreur par des motifs qui les réfutent, sans avoir à répondre à de simples
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fa0
30 mars 1994
30 mars 1994
d'entreprise publique " et " d'administration ", a contrevenu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46300
8 novembre 1994
8 novembre 1994
poids de la neige sur les toitures, aux industriels réputés capables de discerner les événements contre lesquels ils entendaient s'assurer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629876201c88caf8c4e217
18 avril 2013
18 avril 2013
connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple
Source officielleciv1
613720d2cd580146773eeafb
19 juillet 1988
19 juillet 1988
faute et doit être déclaré responsable de ses conséquences dommageables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans méconnaître ses propres constatations et sans être tenue de répondre à une simple
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fbc
4 juillet 1990
4 juillet 1990
reprendre sous une autre qualification les faits invoqués dans la lettre de licenciement ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à ce qui ne constituait qu'un simple
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed978
22 juillet 1987
22 juillet 1987
rapportée que l'humidité du mur ait une cause autre que celle attribuée par l'expert à la défectuosité constatée de l'évacuation des eaux usées du bar, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409831
15 mars 2000
15 mars 2000
connaissance de l'imminence de la candidature du salarié avant que celui-ci n'ait été convoqué à l'entretien prélable au licenciement ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple
Source officielleciv3
61372332cd58014677406b69
15 décembre 1998
15 décembre 1998
terrain litigieux, sans alléguer avoir acquis par eux-mêmes ou leurs auteurs, par une possession utile, la propriété de cette parcelle, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'énonciation d'un simple
Source officielleciv3
6137230ccd58014677404c33
31 mars 1998
31 mars 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de répondre à simples arguments, la cour d'appel, qui
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d41
3 juin 1998
3 juin 1998
et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait par la cour d'appel qui, sans avoir à répondre à de simples
Source officiellePage 17 sur 3341