Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE ROTHSCHILD, AUJOURD'HUI DENOMMEE L'EUROPEENNE DE BANQUE, CREANCIERE DEPUIS 1980 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VESTA B..." ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DEUX DEBITRICES ;



 QUE MME Z..., MERE DE M. X..., EST DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1980 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 AOUT 1970, AUX TERMES DUQUEL ELLE A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS A SON PETIT-FILS YANNICK X..., Y... DES EPOUX X... ET L'USUFRUIT DE CES MEMES LIENS A SON Y... MARC, SON SEUL HERITIER ;



 QUE CE DERNIER, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 24 DECEMBRE 1980, A RENONCE A LA SUCCESSION DE SA MERE DONT DEPENDENT, NOTAMMENT DEUX APPARTEMENTS ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA BANQUE ROTHSCHILD, A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MARC X..., A ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 788 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A... DE M. X... ET A SES LIEU ET PLACE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE AU CREANCIER DES L'INSTANT OU, PAR L'EFFET DU TESTAMENT DE MME Z..., M. X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'USUFRUIT DES DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA VENTE D'UN USUFRUIT, DISTINCTEMENT DE CELLE DE LA NUE-PROPRIETE SE FAIT DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 788 ET 1167 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA RENONCIATION CRITIQUEE CAUSAIT PREJUDICE A L'EUROPEENNE DE BANQUE, DES LORS QU'ELLE FAISAIT PERDRE AUX CREANCIERS LE BENEFICE DE L'USUFRUIT, SI FAIBLE QUE SOIT SA VALEUR, AINSI QUE LE DROIT DE DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS ET EN ANNULANT LADITE RENONCIATION LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES PRECITES ;



 D'OU IL SUIT QUE PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE SON EPOUSE A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE N'ETAIT PAS D'UN MONTANT DE 64.177,36 FRANCS, A LA SUITE D'UN PRELEVEMENT DE 36.000 FRANCS EFFECTUE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LA CAUTION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE MME X... A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT ;



 QUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;