sommes figurant sur un compte intitulé "dons", de sorte que la révélation par le donataire était établie, sans rechercher si l'administration avait indiqué qu'elle considérait comme une révélation la simple

X..., reproduit dans la convention de sous-location, stipule que la durée de celle-ci ne pourra excéder celle du bail principal, dès lors qu'au terme du crédit-bail, M.

Y... bénéficient sur son fonds n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère conventionnel de la servitude de passage desservant la parcelle n° 590

arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel qui était saisie d'une action en contestation de paternité a violé les articles 451, 458, 1149 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre et l'article 5-IV alinéa 2 de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention

X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de manière autonome en effectuant éventuellement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait ; que l'obligation de

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

rapport sportif d'autorité, que les conventions se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

a sollicité une indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû.

X... dans un emploi de la BNP d'Ajaccio, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant

mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe peu que, par faveur pour le salarié, il n'ait finalement retenu que la faute simple

; qu'en disant que la société Eurest, soumise à la convention collective nationale des établissements de restauration collective, était également liée par la convention collective applicable au personnel

Y... qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le

collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, tirés des conditions conventionnelles de mise en oeuvre de la dénonciation, du simple retard pris dans l'ouverture des négociations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1994, une convention de tâcheron a